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Références juridiques applicables à la tenue et à la révision des listes électorales :
- Code Electoral (article L.9 à L.43 et R.1 à R.25)
- Circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en oeuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2019.
- Circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.
Généralités :
Notre Commune compte deux listes électorales :
- La liste principale.
- La liste complémentaire municipale sur laquelle figure les citoyens de l'Union Européenne ayant sollicité leur inscription pour pouvoir voter aux élections municipales.
Etablissement de la liste électorale :
La commission de contrôle communale :
Elle est nommée après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. Sa composition varie en fonction de la population municipale (plus ou moins de 1 000 habitants).
Elle est chargée de :
- Statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou radiation prises par le maire.
- Contrôler la régularité de la liste électorale à l'occasion de réunions spécifiques.
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin entre le 24ème et 21ème jours avant celui-ci ou au moins une fois par an.
La commission tient un registre dans lequel elle mentionne toutes ses décisions ainsi que les motifs et les pièces qui y sont liés. Cette formalité est obligatoire.
L'inscription :
L'inscription sur une liste électorale est obligatoire (Art L.9 du Code Electoral).
Conditions à remplir pour être inscrit sur une liste électorale :
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une Commune, le citoyen doit impérativement remplir deux conditions suivantes :
- Avoir la qualité d'électeur.
- Avoir une attache avec la Commune.
La circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 précise les critères permettant de déterminer que ces conditions sont satisfaites.
Procédure d'inscription :
Un électeur peut soit être inscrit sur sa demande, cas le plus fréquent, soit être inscrit d'office lorsqu'il vient d'atteindre la majorité.
Inscription sur demande (ART L.11 du Code Electoral) :
Sont inscrits sur la liste électorale de la Commune, sur leur demande :
1 - Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la Commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2 - Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la Commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2 Bis - Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret du Conseil d'Etat ;
3 - Ceux qui sont assujettis à uns résidence obligatoire dans la Commune en qualité de fonctionnaire. La demande d'inscription peut être déposée tout au long de l'année. Afin de valoir pour scrutin, la demande doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le 1er tour de scrutin (article L.17 du Code Electoral).
Les demandes d'inscription sont déposées :
- Au moyen du cerfa _12669*02 ;
- Soit sur papier libre accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la Commune.
- Par internet via la téléprocédure ;
- Par dépôt de la demande à la Mairie ;
- par courrier adressé à la Mairie.
A compter de la réception en Mairie, le Maire statue dans les 5 jours sur la demande et notifie sa décision au demandeur par écrit dans un délai de 2 jours.
Inscription d'office (Art L.11-II du Code Electoral) :
Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la Commune de leur domicile réel, en vue de participer au scrutin:
- Les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date du scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour à vocation à être organisé ;
- Les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
L'inscription d'office est effectuée par l'INSEE.
De plus, l'INSEE procède aux inscriptions ordonnées par l'autorité judiciaire (Art L.16-III du Code Electoral)
La Radiation :
Radiation d'office
Les radiations d'office sont opérées par l'INSEE pour :
- Les radiations ordonnées par l'autorité judiciaire ;
- Les radiations des électeurs décédés ;
- Les radiations des électeurs qui n'ont plus le droit de vote ;
- Les électeurs qui ont sollicité leur inscription dans une autre Commune.
Radiation après examen de la situation de l'électeur
Le Maire est compétent tout au long de l'année pour radier, à l'issue d'une procédure contradictoire, les électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache communale pour être inscrit sur la liste électorale. L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier du Maire l'informant de son projet de radiation. La décision de radiation est notifiée par écrit dans un délai de 2 jours.