10 km/h
79 %
PROTECTION DES EAUX DE LA SOURCE DE HOUNT HEREDE
RAPPORT ET CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
La Préfecture des Hautes-Pyrénées nous a adressé une copie du rapport et des conclusions émises par le Commissaire Enquêteur, suite à l'enquête publique conjointe (DUP et parcellaire) conduite du 25 février au 12 mars 2020 dans la Commune, concernant l'exploitation et la protection des eaux de la source de Hount Héréde.
Ces documents sont en Mairie et à la disposition de toute personne qui souhaite les consulter. Ils seront également mis à disposition du public en version dématérialisée, sur le site internet des services de l'Etat.
La procédure administrative a été réalisée avec le concours de :
- L'Hydrogéologue agréé qui nous a remis un avis pour la mise en place des périmètres de protection de la source ;
- La Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne et le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées pour les dossiers d'Enquête Publique visant la Déclaration d'Utilité Publique et le Rapport Parcellaire ;
- L'Agence Régionale de Santé Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées ;
- Les services de la DDT.
- Le commissaire enquêteur.
L'Agence de l'Eau Adour Garonne et le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées ont participé à hauteur de 80% du financement de cette procédure administrative.
Concernant les travaux de mise en conformité du captage (clôtures et désinfection) :
Le Conseil Départemental nous a attribué la somme de 2 720 €, soit 20% du montant des travaux qui s'élève à 13 600 € H.T.
L'Agence de l'Eau Adour Garonne doit nous attribuer une aide en complément du Conseil Départemental. Pour que le dossier soit complet, les services de la DDT et ARS puis le commissaire enquêteur devaient rendre un avis favorable au projet DUP.
Ceci étant fait l'Agence de l'Eau Adour Garonne, par mail du 17 avril 2020, va présenter le dossier à la commission de juin mais au taux de 45%, car le prix de l'eau est infériieur à 1.75 € HT/m3 (nouvelle modalité en vigueur).
Bornage :
Le Périmètre de Protection Immédiat défini par l'Hydrogéologue a été borné le mardi 07 juillet 2020 à 10h00 par les géomètres experts de l'Etude ECTAUR 65000 Tarbes mandatés par la CACG, en présence du représentant du propriétaire de la parcelle à acquérir, la Commune et le responsable du service des eaux.
ARRETE PREFECTORAL :
L'arrêté préfectoral n° 65-2020-07-06-004 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hount Héréde et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la Commune d'Esparros a été validé le 06 juillet 2020.